ART. 32	N°I-CF1901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1901
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 32
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025	466000 000	
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« IV. – Au titre del’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegardementionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lemontant de cette dotation est fixé à 466 millions d’euros.
Cette dotation est répartie selonles modalités fixées au II bis de l’article del’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Étatabonde le fonds de sauvegarde en faveur des départements d’unmontant de 466 millions d’euros. Ce montant a été estimé, en accordavec Départements de France, sur la base des besoins pour rétablirla situation financière des départements les plus endifficulté.
De fait, la situation desdépartements s’est dégradée depuis deux ans, notamment à cause dela baisse de leurs recettes de DMTO (-22 % en 2023 et environ-20 % en 2024). De nombreux départements se retrouveront ainsien grande difficulté pour boucler leurs budgets 2025 et 14 d’entreeux afficheront un déficit de fonctionnement si rien n’estfait.