ART. 25	N°I-CF1902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1902
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE 25
I. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Au5° bis de l’article 157, après la référence :« article 163 quinquies D », les motssuivants sont insérés : « à l’exception de l’avantagesalarial défini au I de l’article 163 bisG » ;
II. – Supprimer lesalinéas 25 à 34, 39 et 40 et 42 à 45.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction poséepar l’article 25 d’inscrire des droits ou bons de souscription oud’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur unplan d’épargne en actions (PEA), un plan d’épargne en actionsdestiné au financement des petites et moyennes entreprises(PEA-PME), un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargneinterentreprise (PEI) et sur un plan d’épargne pour la retraitecollectif (PERCO).
L’objectif est de favoriser l’actionnariat salarié en permettantde cumuler le cadre fiscal avantageux des bons de souscription departs de créateur d’entreprise (BSPCE) et la possibilité debénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour lesgains générés sur les PEA et PEA-PME ouverts depuis plus de cinqans, uniquement sur la partie patrimoniale du gain, afin d’éviterque le gain de nature salariale n’échappe à l’impôt.