APRÈS ART. 26	N°I-CF1903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1903
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°I-CF227 de Duby-Muller Virginie
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APRÈS L’ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après lemot :
« exploités »
insérer les mots :
« par les casinosterrestres »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de notre collègueVirginie Duby-Muller prévoit l’ouverture à régulation du casinoen ligne afin de générer de nouvelles recettes fiscales etde lutter contre l’expansion du marché illégal.
Le présent sous-amendement a pourobjet de préciser les modalités de cette ouverture à régulation ducasino en ligne afin de s’assurer qu’elle ne vienne pasdéstabiliser le réseau de casinos physiques qui participe audynamisme économique des communes dans lesquelles cesétablissements sont implantés.
L’installation des casinos reste eneffet très réglementée en France puisqu’ils ne peuvent êtreautorisés que dans les communes classées stations balnéaires,thermales ou climatiques et les communes classées stations detourisme. Depuis la loi n° 2023‑1178 du 14 décembre 2023visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouverturesde casinos, ces établissement peuvent également être autorisés dansles communes qui hébergent le siège d’une société de courseshippiques, le site historique du Cadre noir ou un haras national oùont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnementnational ou international ainsi que dans une commune touristiquemembre d’un EPCI de plus de 100 000 habitants dans un départementfrontalier où aucun autre casino n’existe.
La présence d’un casino dansune commune étant une source importante d’emplois directs etindirects et contribuant de façon déterminante àson développement touristique et culturel, il convient de nepas fragiliser ces établissements physiques.
C’est la raison pour laquellela légalisation des jeux de casinos en ligne doit être ouverteuniquement aux sociétés qui exploitent des casinos sur leterritoire.