ART. 33	N°I-CF1907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CF1907
présenté par
M. Peytavie, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et M. Tavernier
à l’amendement n°I-CF1587 de Maurel Emmanuel
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ARTICLE 33
À l’alinéa 4, le nombre :
« 555 000 000 »
est remplacé par le nombre :
« 575 000 000 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe écologiste et social appelle àaugmenter le montant du rendement prévisionnel proposé dans leprésent amendement pour atteindre 575 millions d’euros.
Ce montant de 575 millions d’euroscorrespond aux prévisions de rendement à la contributionpour 2025 et répond ainsi pleinement aux besoins de l’Agefiph danssa mission essentielle d’accompagnement dans l’insertionprofessionnelle des plus de 200 000 personnes handicapées.
Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiphenvisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à faitenvisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion despersonnes handicapées dans notre société, une honte absolue comptetenu des engagements en matière d’accessibilité pris par legouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ace titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyensretirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il demouvements purement comptables sans impact financier ou celas’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire quigangrène tout ce projet de loi de finances ?
Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations,de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personneshandicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevépour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisenttoujours pas d’effort significatifs pour répondre à leursobligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraverlargement la situation.
Si nous proposons une augmentation de ce plafond à hauteur de575 millions d’euros, le groupe écologiste et social appelle pluslargement à la suppression de ce plafond. L’Agefiph n’a pas pourrôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat etl’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas àêtre une variable d’économie du gouvernement.