APRÈS ART. 24	N°I-CF191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF191
présenté par
M. Causse, M. Fait, M. Mazaury, Mme Spillebout, Mme Riotton et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après l’article 279‑0bis A du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – I. – Relèvent du taux réduit de10 % les livraisons de logements situés dans un bâtimentd’habitation collectif au sens du 6° de l’articleL. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation,répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sontdestinés par le preneur, personne physique ou société civileconstituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’auquatrième degré inclus, à la location à usage de résidenceprincipale pour des personnes physiques dont les ressources,appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas lesplafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excèdepas les plafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sontsitués, à la date du dépôt de la demande de permis deconstruire, sur le territoire de communes classées par l’arrêtémentionné au IV de l’article 199 novovicies du présentcode ;
« 3° Les logementsrépondent aux conditions de localisation mentionnées au A du IIdu présent article ou sont intégrés au sein d’ensemblesimmobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B dumême II ;
« 4° Les logementsrésultent soit d’une construction nouvelle, soit de travauxconcourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neufau sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’unetransformation de locaux affectés à un usage autre quel’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I del’article 257.
« II. – .A. – En applicationdu 3° du I du présent article, les terrains des logements àconstruire sont situés, à la date du dépôt de la demande depermis de construire, sur le territoire d’une commune comptantdéjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens del’article L. 302‑5 du code de la construction et del’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de laville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexiesdu présent code. »
« B. – En application du3° du I du présent article, la proportion du nombre deslogements locatifs sociaux, au sens du 1° du I del’article 278 sexies, excède 25 % des logementsde l’ensemble immobilier.
« III. – Le contribuable nepeut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une desréductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, àl’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° duB du I de l’article 199 novovicies du présent code et du tauxde taxe sur la valeur ajoutée prévu au présentarticle. »
2° Après le 35° de lasection V du titre premier de la première partie du livre premier,il est inséré un 36° ainsi rédigé :
«  36° 
« Crédit d’impôt enfaveur du logement locatif intermédiaire
« I. – Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties prévue àl’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercicepour les logements mentionnés au III du présent article ouvredroit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit descontribuables, personnes physiques, y compris les associés dessociétés civiles constituées exclusivement entre parents etalliés jusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en Franceau sens de l’article 4 B.
« II. – Le montant de la taxefoncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxementionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsprévue à l’article 1530 bis ;
2° De la taxe additionnellespéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévueà l’article 1599 quater D ;
« 3° Des taxes spécialesd’équipement additionnelles à la taxe foncière sur lespropriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607ter et 1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositionsadditionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâtieslevées conformément à l’article 1609quater ;
« 5° Des prélèvementsopérés par l’État sur ces taxes et impositions en application del’article 1641.
« III. – Le bénéfice du I duprésent article est accordé aux contribuables mentionnés aumême I qui sont propriétaires de logements répondant auxconditions prévues à l’article 279‑0 bis B.
« IV.-Le I du présent articles’applique pendant une durée de dix ans à compter de la premièremise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétésbâties pour les logements mentionnés au III.
« La durée de dix ans estréduite à due concurrence du nombre d’années d’exonérationtotale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dontpeuvent bénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer àcompter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéficede l’article 279‑0 bis B est remis en cause dans lesconditions prévues au II ter de l’article 284.
« V. – Le crédit d’impôt estimputé sur l’impôt sur le revenu après imputation desréductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvementsou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû,l’excédent est restitué. »
3° Après le II bis del’article 284, il est inséré II ter ainsirédigé :
« II ter. – Toutepersonne qui a acquis un logement au taux prévu àl’article 279‑0 bis B est tenue au paiement ducomplément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dansles conditions prévues au 1° du I du même article dans lesdix ans qui suivent le fait générateur de l’opération deconstruction, y compris lorsque cette cessation résulte de lacession du logement.
II. – Après l’articleL. 302‑16‑2 du code de la construction et de l’habitation,sont insérés deux articles L. 302‑16‑3 et L. 302‑16‑4ainsi rédigés :
« Art. L. 302‑16‑3. – La production et lamise en location de logements intermédiaires dont la livraisonrelève de l’article 279‑0 bis B du code général desimpôts font l’objet d’une information de l’administration àpartir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en casde vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’àl’expiration de la durée au cours de laquelle un complément detaxe est susceptible d’être dû conformément au II ter del’article 284 du même code.
« Un décretprécise :
« 1° La personne àlaquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicitéselon laquelle cette information est réalisée et les conditionsdans lesquelles l’administration peut demander des élémentscomplémentaires ;
« 3° Le contenu de cetteinformation ;
« 4° Les modalités selonlesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format etdes conditions de transmission. »
« Art. L. 302‑16‑4. – Les manquements àl’article L. 302‑16‑3 entraînent l’application des amendessuivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1 500 € pourles manquements suivants :
« a) Information noncommuniquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxièmemois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné aumême article L. 302‑16‑3 ;
« b) Inexactitude ouomission en cas de manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses ;
« 2° 2 500 € en casde défaut de production de l’information à l’échéance prévuedans les situations autres que celles mentionnées au a du1° du présent article.
« Ces amendes sont recouvréesselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à cette même taxe.
« Les services chargés de laréception de l’information prévue à l’article L. 302‑16‑3du présent code communiquent à l’administration fiscale toutélément utile pour le contrôle de l’application des articles279‑0 bis B du code général des impôts. »
III. – 1° Les dispositions du1° du I s’appliquent aux livraisons de logements pour lesquels lademande de permis de construire est déposée à compter du1erjanvier 2024. Toutefois, pour les ventes en l’étatfutur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons de logementspour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, le contratpréliminaire, est signé à compter de cette même date.
2° Les dispositions du 2° du Is’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues àl’article 279‑0 bis B du code général des impôtsdont la construction est achevée à compter du 1erjanvier 2024.
3° Les dispositions du 3° du Iet du II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées àcompter du 1er janvier 2024.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
V. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter le taux de TVA à 10 % pour lesparticuliers qui s’engagent dans la construction de logementslocatifs intermédiaires (LLI). A ce jour, seuls les investisseursinstitutionnels sont aidés pour s’engager dans la construction delogements locatifs intermédiaires (LLI). Ces derniersbénéficient d’une TVA à 10 % et pour les logements achevés àcompter du 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 asupprimé l’exonération de TFPB et l’a remplacée par un créditd’impôt sur les sociétés d’égal montant. 
Dans un souci d’équité fiscale et afin d’encourager ledéveloppement du logement intermédiaire, il est proposé que lesparticuliers, y compris à travers des SCI familiales, souhaitantacquérir un logement en vue de le louer à des personnes sousplafonds de ressources et de loyer, puissent égalementbénéficier d’une TVA à 10 % sur l’achat du logement et d’uncrédit d’impôt pendant les 10 premières années, en contrepartied’un engagement de location à usage de résidence principale dulocataire pendant une période minimale de dix ans.
Le non-respect de cet engagement, y compris en cas de revente dulogement avant l’échéance des dix ans, est sanctionné par leversement, par le bailleur, de la différence du taux de TVA entre10 % et 20 %.
Enfin, les logements concernés par cet amendement sont ceuxsitués dans un bâtiment à usage principal d’habitationregroupant plus de deux logements partiellement ou totalementsuperposés.