APRÈS ART. 24	N°I-CF192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF192
présenté par
M. Causse, Mme Riotton, M. Mazaury, Mme Spillebout, M. Fait et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé:
« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situédans un bâtiment d’habitation collectif, destiné à leur résidenceprincipale en accession à la première propriété, directement ou parl’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuventbénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêtsdes prêts contractés auprès d’un établissement financier à raisonde cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 ducode de la consommation.
« Les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent deceux contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et lesdépenses de travaux de construction.
« II. – Le I ne s’applique pas aux intérêts des prêtsaffectés :
« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autrescrédits ou découverts en compte. Toutefois, les intérêts desemprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ourembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limitedes intérêts qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiauxet de celles des annuités mentionnées au III restant àcourir ;
« 2° A l’acquisition d’un logement par l’intermédiaired’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque celogement a antérieurement appartenu au contribuable directement oupar l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur lessociétés.
« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les intérêts payésau titre des cinq premières annuités de remboursement des prêtsmentionnés au I, à l’exclusion des frais d’emprunt et descotisations d’assurances contractées en vue de garantir leremboursement des prêts.
« Lorsque les prêts sont consentis à une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membreet qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ouune partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à sonhabitation principale, il est tenu compte des intérêts payés àproportion de la quote-part des droits du contribuable dans lasociété correspondant au logement concerné.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa,lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logementneuf dont le niveau élevé de performance énergétique etenvironnementale supérieur à celui qu’impose la législation envigueur, satisfaisant aux exigences fixées par l’arrêté du 8 mars2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions àremplir pour bénéficier du dépassement des règles deconstructibilité prévu au 3° de l’article L. 151‑28 ducode de l’urbanisme, les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôtsont ceux payés au titre des sept premières annuités. Lecontribuable justifie du respect de cette dernière condition par laproduction des documents visés dans l’arrêté du 8 mars 2023modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions àremplir pour bénéficier du dépassement des règles deconstructibilité prévu au 3° de l’article L. 151‑28 ducode de l’urbanisme.
« IV. – Le montant des intérêts mentionnés au III ouvrantdroit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque annéed’imposition, la somme de 3 750 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couplesoumis à imposition commune. Cette somme est majorée chaque annéede 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196bis. La somme de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agitd’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de sesparents.
« Les montants de 3 750 € et 7 500 € sontrespectivement portés à 7 500 € pour une personne handicapéecélibataire, veuve ou divorcée et à 15 000 € pour un couplesoumis à imposition commune lorsque l’un de ses membres esthandicapé.
« V. – Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montantdes intérêts mentionnés au III, dans la limite mentionnée au IV. Cetaux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de lapremière annuité de remboursement.
« Toutefois, lorsque l’acquisition ou la construction portesur un logement mentionné au dernier alinéa du III, le tauxmentionné au premier alinéa du présent V est porté à 40 %.
« VI. – Le I s’applique aux intérêts versés avantl’achèvement du logement que le contribuable acquiert neuf ou enl’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagementd’affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le31 décembre de la troisième année qui suit celle de la conclusiondu contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le créditd’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise autitre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas étérespecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suitcelle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application,le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.
« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq oules sept premières annuités mentionnées au III est fixée, à lademande du contribuable, à la date de l’achèvement ou de lalivraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive del’application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercéeau plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’annéeau cours de laquelle intervient l’achèvement ou la livraison dulogement.
« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé surl’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, descrédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le I s’applique aux intérêts des prêts souscritsdans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont àune réglementation équivalente.
« IX. – Les dispositions du présent article sont exclusivesde celles mentionnées au a du 2 de l’article 199 undeciesA.
« X. – Le présent article s’applique aux opérations pourlesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a faitl’objet d’une offre de prêt émise à compter du 1er janvier 2025,sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’étatfutur d’achèvement intervienne au plus tard six mois aprèsl’émission de l’offre de prêt.
« Toutefois, il est admis que le présent article s’appliqueaux opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentiqued’acquisition a été signé à compter du 1er septembre2024. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôts portant surles intérêts d’emprunt afin de permettre aux ménages d’accéderà la propriété d’un logement neuf.
Lors de la précédente crise du financement, pesant sur lepouvoir d’achat, la loi TEPA de 2008 avait instauré un créditd’impôt « TEPA » portant sur les intérêts d’emprunt. Plusieursannées après, il est 
proposé de rétablir ce dispositif pour les mêmes motifs dontl’ampleur est beaucoup plus prégnante aujourd’hui.
Une telle mesure permettrait de resolvabiliser les ménagesprimo-accédants, fragilisés par la crise du crédit immobilier.Il est donc proposé d’adapter ces dispositions pour tenir comptede l’inflation, tout en le recentrant sur l’acquisition d’unlogement neuf, avec un avantage accru lorsque le logement satisfaità des exigences de performance énergétique et environnementalesupérieures à la réglementation en vigueur, dans la logique deverdissement de la dépense publique. En effet, par sa compacité,le logement collectif neuf est peu artificialisant comme l’avaientsouligné les membres de la Conférence citoyenne sur leclimat.