APRÈS ART. 24	N°I-CF193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF193
présenté par
M. Causse, M. Fait, M. Mazaury, Mme Spillebout, Mme Riotton et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du troisième alinéa del’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 156 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € » ;
2° Le montant : « 79000 € » est remplacé par le montant : « 199000 € ».
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les montants des plafondsd’opération du prêt à taux zéro (PTZ) pour tenir compte del’inflation.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sousplafonds de ressources, en complément d’un crédit immobiliersouscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des tauxd’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi descrédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière(HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production decrédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de Francedébut avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne descinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé d’actualiser lemontant des plafonds d’opération du PTZ, inchangé depuis 2014,pour tenir compte notamment de la hausse des prix deslogements.