APRÈS ART. 24	N°I-CF194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF194
présenté par
M. Causse, Mme Spillebout, M. Mazaury, M. Fait, Mme Riotton et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation estainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser la quotité du PTZ en zonetendue pour tenir compte de l’inflation et relancer l’accession àla propriété.
Le PTZ vise à soutenir l’accession pour les ménages sousplafonds de ressources, en complément d’un crédit immobiliersouscrit auprès d’un établissement bancaire. La hausse des tauxd’intérêts combinée aux critères obligatoires d’octroi descrédits fixés par le haut Conseil de Stabilité Financière(HCSF) depuis le 1er janvier 2022 ont fait chuter la production decrédits à l’habitat de près de 40 % entre les mois de février2022 et 2023 selon les chiffres publiés par la Banque de Francedébut avril, s’établissant ainsi en dessous de la moyenne descinq dernières années.
Pour relancer l’accession à la propriété et ainsi réduire lapression sur le marché locatif, il est proposé de rehausser laquotité du PTZ aujourd’hui plafonnée à 40%, pour la porter à50% en zone tendue.