APRÈS ART. 10	N°I-CF196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF196
présenté par
M. Causse, M. Mazaury, Mme Riotton, M. Fait, Mme Spillebout et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – L’articleL. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logementsintermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0bis A du code général des impôts peuvent appartenir àune résidence-services, dès lors qu’ils sont destinés à êtreoccupés, meublés ou non, à titre de résidence principale, pardes personnes physiques et dont la part de la quittance relative auloyer et aux services non individualisables n’excède pas desplafonds dont les modalités de fixations sont définis pardécret. »
II. – Le I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Compléter le a du1°  par les mots : « ou, s’agissant de logementsloués nus ou meublés au sein de résidences services mentionnéesà l’article L. 631‑13 du code la construction et del’habitation et exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation deslogements et de leur type » ;
2° Le 4° est complétépar les mots : « à l’exception des logements loués nusou meublés au sein de résidences-services mentionnées au1° ; ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) auxlogements appartenant à une résidence servicesgérées. 
L’évolution des besoins enmatière d’habitat est caractérisée depuis plusieurs années parl’émergence de besoins en logements meublés avec servicesdestinés à loger des ménages en mobilité géographique, desétudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgéesautonomes, des ménages en décohabitation ) choisie ou forcée.Face à ces besoins, on assiste au développement rapide deprogrammes de résidences services privées. 
Selon CBRE Research et le GIEImmostat, le secteur du logement géré a représenté près de25 % des volumes résidentiels en 2022/T1 2023, comprenant10 % d’immobilier dédié au sénior, 8 % au co-living et6 % au logement étudiant. Or, le parc libre ne répond qu’àune partie de cette demande car ses tarifs le réservent à lafrange de clientèle la plus solvable (environ 10 % à20 % des personnes). De l’autre côté, le parc social enrésidences gérées vise en priorité à satisfaire la demande desplus modestes à l’image des résidences sociales.
Il est donc pertinent de promouvoirle développement d’une offre de résidences permettant d’accéderà des logements meublés ou nus avec des services, avec un loyerabordable en constituant un segment intermédiaire, équivalent àcelui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.