APRÈS ART. 24	N°I-CF197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF197
présenté par
M. Causse, M. Fait, Mme Spillebout, M. Mazaury, Mme Riotton et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par les mots : « ou d’unbail emphytéotique ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de crise profonde du secteur du logement, lePrêt à Taux Zéro (PTZ) s’affirme comme un outil majeur des PouvoirsPublics pour améliorer le pouvoir d’achat immobilier des ménagessouhaitant accéder à la propriété.
La loi de finances pour 2024 avait déjà modifié les règlesrégissant le PTZ notamment pour assouplir les plafonds deressources et pour maximiser l’impact social pour les ménages lesplus modestes en augmentant de 40 à 50% la part du bienfinancé.
Dans son discours de politique générale du 1er octobre 2024, lePremier ministre a exprimé sa volonté d’étendre le PTZ à tout leterritoire national et de faire ainsi de ce dispositif une aideuniverselle pour les primo-accédants respectant le plafond deressource prévu. 
Dans la même logique d’extension du PTZ à un maximum de ménageséligibles, il est souhaitable d’en ouvrir les bénéfices auxacquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bailemphytéotique. 
C’est déjà partiellement le cas puisque la loi disposeexpressément que le Bail Réel Solidaire (qui repose sur uneutilisation du bail emphytéotique) est inclus dans ledispositif. 
Mais d’autres utilisations du bail emphytéotique sont possibles etpourraient permettre d’augmenter le nombre de ménages qui peuvents’inscrire dans un parcours résidentiel en réduisant l’effortmensuel nécessaire pour une première acquisition.
A contrario, si les acquisitions de baux emphytéotiques devaientrester les seules modalités d’accession à la propriété exclues duPTZ, ce handicap risquerait de stériliser un potentield’innovations pourtant favorables au pouvoir d’achatimmobilier. 
Il est donc légitime de rendre le bail emphytéotique éligible auPTZ par la modification législative proposée par le présentamendement.