APRÈS ART. 13	N°I-CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF200
présenté par
M. Causse, Mme Riotton, M. Fait, M. Mazaury, Mme Spillebout et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa del’article 244 quater X du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ainsi que des prestations denature médicale dans les établissements visés au I et II del’article L 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, denature médicale. »
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement socialoutre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts(CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logementsocial (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départementsd’outre-mer (DOM).
Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attributiondes logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyersplafonnés etc).
Le texte de l’article 244 quater X précise que les logementspeuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent êtrespécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus desoixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles desprestations de services de nature hôtelière peuvent êtreproposées.
Toutefois, le bulletin officiel des impôts, BOI-IS-RICI-10-70-10§150, indique qu’il convient que « les prestationséventuellement proposées en sus du logement soient uniquement denature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration,etc.) et non de nature médicale »
Ceci conduit à exclure les EHPAD du champ du dispositif même si cesétablissements répondent à l’ensemble des conditions relatives auxlogements sociaux éligibles posées par l’article 244 quaterX. 
Il est proposé de modifier cette règle afin de permettre auxorganismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de lacréation d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modeste dansles départements d’outre-mer.