APRÈS ART. 10	N°I-CF201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF201
présenté par
M. Causse, M. Fait, Mme Riotton, M. Mazaury, Mme Spillebout et M. Buchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont supprimés ;
b) Les quatre derniersalinéas sont supprimés ;
2° Au a du 3° du I del’article 278 sexies A, les mots « , situésdans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisantl’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sontsupprimés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir un taux de TVA favorable pour les opérations deconstruction et de réhabilitation des logements sociaux, enparticulier les logements financés par des Prêts Locatifs à UsageSocial (PLUS) situés en dehors des quartiers relevant de lapolitique de la ville. En effet, ces logements jouent un rôleessentiel dans l’accès au logement pour des ménages aux revenusmodestes, et il est nécessaire de les soutenir.
Par ailleurs, cet amendementpropose d’étendre cette mesure à l’ensemble des travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretienportant sur les logements locatifs sociaux, à l’exception deslogements financés par un Prêt Locatif Social (PLS). Cetteexclusion se justifie par la nature des financements spécifiques àces logements, qui bénéficient déjà d’une fiscalité favorable.
En rétablissant un taux de TVAréduit pour ces opérations, nous entendons soutenir les bailleurssociaux dans leur mission de production et d’entretien du parc delogements sociaux, tout en favorisant une plus grande mixitésociale en dehors des quartiers prioritaires.