APRÈS ART. 3	N°I-CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF202
présenté par
M. Causse, M. Mazaury, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Riotton et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC codegénéral des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa,après la référence : « 150 UC », sont insérésles mots : « , autres que des terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 du I de l’article 257ou des droits s’y rapportant, ».
2° Le II est ainsirétabli :
 II. –La plus-value bruteréalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premier alinéa du Iet définis au 1° du 2 du I del’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentéede :
« – 4 % pour chaqueannée de détention au-delà de la cinquième ;
« – 6 % au titre dela vingt-deuxième année de détention. 
« Le montant calculé estdiminué de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rétention foncière constituedepuis de nombreuses années un frein majeur à la libération deterrains à des prix accessibles, essentiels à la production delogements répondant aux besoins croissants de la population.L’inertie des détenteurs de foncier à céder leurs terrains retardela création de nouveaux logements et accentue les tensions sur lemarché immobilier.
Cet amendement propose une réformevisant à décourager cette rétention foncière par l’instaurationd’une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-valuesimmobilières, au-delà de la 5ᵉ année de détention. Ainsi, unemajoration de 4 % sera appliquée à partir de la 6ᵉ année, puisde 6 % à compter de la 22ᵉ année de détention révolue, ce quiaboutira à un doublement de l’impôt après vingt-deux ans depossession.
Il est légitime que la collectivitérécupère une part de la plus-value générée par ses propresinvestissements, notamment à travers l’ouverture d’un terrain à laconstruction et l’aménagement des infrastructures urbaines quiviennent valoriser ce foncier. En adoptant cette mesure, nousfavorisons une meilleure mise à disposition des terrains pour laconstruction de logements, contribuant ainsi à la lutte contre lacrise du logement.