APRÈS ART. 13	N°I-CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF206
présenté par
Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxièmealinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, la réception par l’administrationfiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformitéfiscale sans anomalie, prévu par l’article 4 du décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droitde reprise de l’administration sur les charges et dépenses del’exercice fiscal couvert par ledit examen de conformitéfiscale.
« Cette exception s’appliquepour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales,exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou ensociété, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépassepas les seuils du régime du réel simplifié qui s’applique auxentreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés, mentionné aux articles 302 septies A à 302septies A ter B.
« Cette exception nes’applique pas en cas de découverte de manquements délibérés,manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activitéslors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits del’entreprise. »
II. – La perte éventuellede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale(ECF), institué par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021, apour objet, dans le cadre d’une nouvelle relation de confiance avecl’administration des impôts, d’inciter les entreprises à plus detransparence et les libérer du souci du risque fiscal sur lesquestions courantes. Toutefois, sur une cible de près de quatremillions d’entreprises, cet outil n’a attiré que 120 000entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cette statistiquedémontre qu’une incitation en direction des entreprises estnécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscales enamont de leur dépôt.
 
Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de cedispositif auprès des petites entreprises, en accordant laprescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise,dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale(ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestionagréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion decomptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’uncompte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la directiongénérale des finances publiques.
 
L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une« certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemind’audit, qui a été élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier2021 d’application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte surdix points relatifs notamment aux dépenses et valide leurconformité avec la loi fiscale.
 
L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécurité juridiquede l’entreprise afin de lui permettre de se concentrer sur son cœurde métier. La mesure s’inscrit dans la continuité des mesuresrelatives au « droit à l’erreur » mises en place par laloi dite « ESSOC » n° 2018‑727 du 10 août 2018« pour un État au service d’une société deconfiance ».