APRÈS ART. 13	N°I-CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF207
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2duodecies du II de la première sous-section, de la sectionII du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts, il est inséré un 2terdecies :
« 2 terdecies
« Conditions communes auxexonérations des entreprises nouvelles ou implantées dans certaineszones du territoire »
« Art. 44octodecies. –  Les dispositifs visés aux articles 44sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44quindecies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44sexdecies et 44 septdecies du présent codes’appliquent sous réserve de la réalisation d’un examen deconformité fiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13janvier 2021, et de la transmission du compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité de l’entrepriseaux règles fiscales. » 
II. – Ces dispositionss’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer dusouci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, surune cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cettestatistique démontre qu’une incitation en direction des entreprisesest nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscalesen amont de leur dépôt.
 
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présentamendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérationsfiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP,QPV…) aux entreprises candidates, sous réserve, d’une part, de laréalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) par un tiers deconfiance (organismes de gestion agréés - OGA -,experts-comptables, associations de gestion de comptabilité,commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtentiond’un compte rendu de mission sans anomalie adressé àl’administration fiscale.