APRÈS ART. 14	N°I-CF208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF208
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le II del’article 151 septies, il est inséré un II bisainsi rédigé :
« II bis. –L’exonération visée au présent article est applicable sous réservede la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par ledécret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021 portant création del’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de lacession et de la transmission du compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité de l’entrepriseaux règles fiscales. »
2° Le I de l’article 151septies A est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° L’exonération estapplicable sous réserve de la réalisation d’un examen de conformitéfiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre del’exercice de la cession et de la transmission du compte rendu demission à l’administration fiscale attestant de la conformité del’entreprise aux règles fiscales. »
3° Le II de l’article 151septies B est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Le contribuable afait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par le décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021 portant création de l’examen deconformité fiscale, au titre de l’exercice de la cession ettransmis un compte rendu de mission à l’administration fiscaleattestant de la conformité de l’entreprise aux règlesfiscales. »
4° Après le III del’article 151 octies, il est inséré un III bisainsi rédigé :
« III bis. -L’entreprise apportée a fait réaliser un examen de conformitéfiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre del’exercice de la cession et transmis un compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité de l’entrepriseaux règles fiscales. »
5° Le II de l’article 238quindecies est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4 L’exonération prévue aux Iet III est soumise à la condition que l’entreprise ou la sociétécédante ait fait réaliser un examen de conformité fiscale, prévupar le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021 portant créationde l’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de lacession et transmis un compte rendu de mission à l’administrationfiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règlesfiscales. »
II – Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux cessions réalisées à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer dusouci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, surune cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cettestatistique démontre qu’une incitation en direction des entreprisesest nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscalesen amont de leur dépôt.
 
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, le présentamendement vise donc à accorder le bénéfice des exonérations deplus-values professionnelles aux entreprises candidates, sousréserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen de conformitéfiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismes de gestionagréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion decomptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autre part, del’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalie transmis àl’administration fiscale.