APRÈS ART. 26	N°I-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF209
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 302bis ZG est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après la seconde occurrence du mot : « ligne », sontinsérés les mots : « , à l’exception des paris hippiquesorganisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiquespassées, » ;
b) Il est complété pardeux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il estinstitué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiquespassées et exploitées par les sociétés de courses dans lesconditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnementdes courses de chevaux et pour les paris hippiques en lignementionnés à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne organisés en laforme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvementsur le produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû par lePari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour lesparis organisés dans les conditions fixées par l’article 5 dela loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant êtresoumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, àl’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe estaffecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329015 euros aux communes mentionnées au V de l’articleL. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territorialeset, pour moitié aux établissements publics de coopérationintercommunale et pour moitié aux communes sur le territoiredesquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, auprorata du nombre de réunions de courses organisées par ceshippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune oupar ensemble intercommunal concerné. L’établissement public decoopération intercommunale est substitué aux communes membres pourla perception du produit de ce prélèvement, sur délibération descommunes membres prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis du présent code. Les limitesmentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sontindexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à laconsommation hors tabac retenue dans le projet de loi de financesde l’année. »
2° Le premier alinéa del’article 302 bis ZJ est ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« Le prélèvement mentionné » sont remplacés par lesmots : « Les prélèvements mentionnés » ;
b) Le mot :« est » est remplacé par le mot :« sont » ;
3° Au dernier alinéa del’article 302 bis ZK, les mots : « duprélèvement mentionné » sont remplacés par les mots :« des prélèvements mentionnés ».
II. – L’articleL. 322‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° Au deuxième alinéa du I,les mots : « avant le déroulement de l’épreuve »sont supprimés ;
2° Après le mot :« mutuelle », la fin de la première phrase du premieralinéa du II est supprimée.
III. – La loi du 2 juin1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et lefonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifiée :
1° L’article 2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sociétés-mères sontpropriétaires du droit d’exploitation des courses de chevauxmentionnées au premier alinéa du présent article. Le droitd’exploitation porte sur les données et images relatives auxréunions de courses de leur spécialité dont les sociétés-mèresassurent la production, la collecte, la conservation et ladiffusion, conformément aux dispositions du II de l’article 12du décret n° 97‑456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés decourses de chevaux et au pari mutuel. » ;
2° L’article 5‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec l’univers del’hippisme, ne peuvent être autorisés que des jeux d’argent et dehasard ayant pour support des courses hippiques françaises réellesfigurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présentarticle. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de l’Institut Français du Cheval et del’Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11milliards d’euros de flux financiers et près de 66 000 emplois enactivité principale, dont 29 000 dans le secteur des courseshippiques. 
La filière hippique française est une filière d’excellence, quifait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centresd’entraînement et d’élevages animent en effet la vie locale de nosterritoires et engendrent d’importantes retombées économiquesdirectes et indirectes. 
Ainsi, en 2023, le pari hippique a contribué directement auxressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. 
Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent demanière associative, se sont vu confier par l’État des missions deservice public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, depromotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer desressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur aconfié un double droit exclusif dans l’organisation des courses dechevaux et du pari mutuel dans le réseau physique.
 
Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, dedéveloppement rural et d’emploi, le secteur repose sur un modèleunique: les ressources issues des paris permettent de soutenir lafilière hippique française en finançant les courses et l’élevage.Si ce modèle économique est essentiel et vertueux pour les mondesagricole et rural, il crée une forte interdépendance entre leniveau des recettes des courses et des paris et la capacité dessociétés mères à financer la filière et remplir correctementses missions de service public.
 
Or, la filière est confrontée depuis plusieurs années à une crisemajeure se traduisant par une diminution drastique de sesressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitiéde ses clients. La concurrence accrue, liée au développement desjeux et paris en ligne et aux évolutions des pratiques de jeu,nécessite une adaptation stratégique de la filière pour préserverla viabilité de son modèle et éviter à l’État et aux collectivitésde devoir la financer directement, comme c’est le cas par exempleen Italie.
 
Ainsi, pour que la filière hippique puisse continuer à créer etpartager de la valeur auprès de son écosystème local, cetamendement propose d’autoriser les paris hippiques sur coursespassées et de consacrer le droit d’exploitation des sociétés-mèressur les courses de chevaux organisées dans les spécialités dontelles ont la responsabilité.
 
Précisément, l’amendement opère une modification de la définitiondu pari hippique permettant d’autoriser la prise de paris après ledépart des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques surdes courses réelles du passé. Cette nouvelle définition ne remetpas en cause le principe de pari mutuel. 
 
Elle permet au contraire d’enrichir l’offre sous droits exclusifsdes sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à laconcurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée àla filière, ainsi que le montant du prélèvement socialaffecté. 
 
L’amendement reproduit le prélèvement existant au taux de 20,2% duproduit brut des jeux (PBJ) pour les paris hippiques sous formemutuelle organisés sur des courses passées. Afin d’assurer un justeretour à nos territoires, le produit de ce prélèvement est affectéà hauteur de 15% aux collectivités sur le territoire desquelles deshippodromes sont ouverts au public, au prorata du seul nombre deréunions de courses organisées par ces hippodromes.
 
Enfin, pour préserver la filière hippique de toute forme demarketing déloyal, l’amendement prévoit qu’en lien avec l’universde l’hippisme, seuls peuvent être autorisés des jeux d’argent et dehasard ayant pour support des courses hippiques françaises réellesrésultant du calendrier des courses.
 
Naturellement, les engagements des sociétés-mères relatifs à laprévention des pratiques excessives de jeu seront adaptés au regardde ces nouvelles offres, et de nouvelles garanties seront prises enfaveur d’un jeu responsable.
 
Permettre aux sociétés mères de développer ces nouvelles offres dejeux dans le cadre de la fiscalité hippique existante estaujourd’hui le seul moyen de leur permettre de remplireffectivement leurs missions de service public au bénéfice de lafilière agricole et des collectivités territoriales, tout enmaintenant l’équilibre entre les différentes filières du jeu et enrespectant la dynamique du marché.
 
Par ailleurs, alors que le niveau de recettes publiques de l’année2024 a été en dessous des prévisions, les enjeux additionnels quegénèreront ces nouvelles offres seront bénéfiques pour nos financespubliques.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédérationnationale des courses hippiques (FNCH), France Galop et la Sociétédu Trotteur Français.