APRÈS ART. 3	N°I-CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF21
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 790 A du codegénéral des impôts, il est inséré un article 790A bis ainsi rédigé :
« Art. 790 Abis. – Les donations entre vifs de la pleinepropriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux àtransformer en logement) classé F ou G, entre parents et alliésjusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits demutation à titre gratuit entre vifs.
« Cette exonération estsubordonnée au respect des conditions cumulativessuivantes :
« 1° Le donataire prendl’engagement de réaliser des travaux permettant après rénovationd’atteindre une étiquette entre A et D ;
« 2° Le donataire prendun engagement d’occupation à titre de résidence principale ou delocation du bien :
« dans un délai de 2 ans àcompter de la transmission,
« pendant 6 ans aprèsachèvement des travaux,
« moyennant un loyer ne devantpas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de lalocalisation du logement et de son type,
« à des locataires dont lesressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret enfonction de la localisation du logement et de son type ;
« 3° Le donataire prendun engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
« Le donataire ne peutbénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.
« Ce dispositif s’applique àla transmission de parts de sociétés civiles constituéesexclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degréinclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leurvaleur.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de créer un véritable « Dutreildu logement » afin de fluidifier la transmission de logements pardonation.
Ainsi, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit desdonations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis,serait accordée sous certaines conditions :
• Donation de la pleine propriété d’un bien immobilier (logementexistant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G;
• Engagement de réaliser des travaux permettant après rénovationd’atteindre une étiquette entre A et D ;
• Engagement d’occupation à titre de résidence principale ou delocation du bien :
◦ dans un délai de 2 ans à compter de la transmission,
◦ pendant 6 ans après achèvement des travaux,
◦ moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés pardécret en fonction de la localisation du logement et de sontype,
◦ à des locataires dont les ressources ne dépassent pas desplafonds fixés par décret en fonction de la localisation dulogement et de son type ;
• Engagement de conservation du bien pendant 6 ans.
Pour être complet, ce dispositif doit en outre être élargi à latransmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivemententre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenantde tels biens et ce à due concurrence de leur valeur.
 
Cet amendement s’inspire de la proposition 7 du rapportintitulé « Améliorer la fiscalité des donations enFrance » publié par le Conseil supérieur du notariat.