APRÈS ART. 20	N°I-CF211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF211
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 793bis du code général des impôts, les deuxième, troisième etquatrième alinéas sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil,soit une exonération de 75 % sans limite de plafond encontrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, lastabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles estindispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif,lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bailrural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit(donation ou succession), elles bénéficient d’une exonérationpartielle de 75 %, plafonnée à 500 000 €. L’exonérationest de 50 % au-delà de cette limite.
Or, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sansplafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société etqui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ceprincipe au capital foncier attaché durablement à une exploitationagricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur dece capital est très élevée au regard de sa rentabilitéeffective.
Atteindre l’objectif desouveraineté alimentaire agricole et d’indépendance stratégiquenécessite que l’on préserve les facteurs de production : lesactifs et le foncier, qui est dans ce cas un facteur de productionet non un bien patrimonial.
Pour favoriser cette stabilité du foncier, le présent amendementvise à harmoniser les dispositifs fiscaux applicables aux outilsd’exploitations en allégeant la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver pour une durée de 25 ans.
Il s’agit de consentir uninvestissement fiscal pour l’avenir qui doit trouver sacontrepartie dans la durée de conservation des outils de productionet de leur adaptation au croisement des mutations sociétales,climatiques, environnementales, technologiques, économiques etnumériques qui sont aujourd’hui le lot de notre modèleagricole.