APRÈS ART. 20	N°I-CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF212
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Compléterl’article 793 bis du code général des impôts par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’engagement de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonérationpartielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’estpas remise en cause, à condition que le ou les donataires ouhéritier(s) soient le ou les descendants du donateur et que le oules donataires ou héritier(s) poursuivent l’engagement prévujusqu’à son terme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens rurauxinterviennent de plus en plus tardivement dans la vie desexploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyenauquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. Eneffet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50ans.
Les exploitants agricoles seretrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjàavancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà enâge de transmettre.
Cependant, le dispositif fiscal liéaux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et lapérennité des exploitations agricoles, paralyse cette transmission.En effet, la législation actuelle impose que les bénéficiaires del’abattement des baux à long terme s’engagent à conserver les bienspendant une durée déterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation deconservation bloque les transmissions des héritiers qui doivent àleur tour transmettre les biens. Ils ne peuvent donner les bienssans remettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ilsont bénéficié.
L’amendement proposé vise donc àpermettre la transmission par donation des biens ruraux loués parbail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservationsur la tête du donataire. En transférant cet engagement deconservation au donataire, le dispositif de soutien fiscal conservepleinement son objectif, qui est de favoriser la stabilité desexploitations et la pérennité des terres agricoles dans le cadred’un engagement de conservation. Ainsi, le bien demeureraitconservé et affecté à une exploitation agricole, conformément à laphilosophie initiale du dispositif.
Cet amendement offre une plusgrande souplesse aux exploitants agricoles sans remettre en causeles engagements pris, permettant ainsi de répondre à la réalité dessuccessions familiales tout en garantissant le maintien d’unepolitique cohérente de soutien aux baux à long terme.