APRÈS ART. 13	N°I-CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF214
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 219 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxièmealinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par letaux : « 33,3 % » ;
2° Il est ajouté un a octies ainsi rédigé :
« a octies. Letaux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxièmealinéa du présent I est fixé à :
« – 25 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38120 € et 76 240 € ;
« – 30 % pour la fractionde bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76241 € et 152 480 €.
« Ces taux s’appliquent auxredevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 €de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevablesautres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégoriedes micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I durèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution exceptionnelle et temporaires sur les grandesentreprises est louable d’un point de vue purement budgétaire maisne saurai remettre en cause la politique fiscale injuste miseen place depuis 2017. A l’opposé de la stratégie gouvernementale dumoins-disant fiscal concernant l’impôt sur les sociétés, cetamendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plusprogressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 %et 25 %).