APRÈS ART. 32	N°I-CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF216
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1389 ducode général des impôts, il est inséré un article 1389bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. –Les contribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncièreafférente à leur habitation principale pour la fraction de leurcotisation qui excède 5 % de leur revenu au sens du IV del’article 1417. »
II. – Il est institué, à compter del’année 2025, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné àcompenser la perte de recettes supportée par les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale résultant del’abattement visé à l’article 1389 bis du code généraldes impôts.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de lavaleur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, amis en évidence les difficultés de certains contribuables às’acquitter de leur taxe foncière.
En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, sibien qu’alors que les ménages compris entre le premier et lesneuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4% et 3 % de leur revenu, il est fréquent que certains ménagesdu premier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % deleur revenu.
Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme deplafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal deréférence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ceplafond serait fixé à 5 % du RFR.