APRÈS ART. 3	N°I-CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF219
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 91 du code généraldes impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91 – Lorsque le titulaire d’unplan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises décède, les sommes perçues au titrede ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers oupar les personnes désignées comme bénéficiaires sont assujetties àun prélèvement au taux de 12,8 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un qu’une personne souscrisà un PER, il peut déduire de son revenu imposable à l’impôt sur lerevenu les versements qu’il effectue sur ce PER. Ce mécanisme dedéduction des versements initiaux est conçu comme un sursis àimposition. Ainsi, lorsque le titulaire du PER le liquide sousforme de rentes, celles-ci sont imposées à l’IR.
En revanche, lorsque le titulairedécède, les sommes récupérées par l’héritier, dans le cadre de laliquidation du PER opérée pour la succession sous forme de rente oude capital, ne sont pas soumises à l’IR. Certes, le capital entrede plein droit dans l’actif successoral, mais comme tout les autresproduits d’épargne, qui n’ont eux pas fait l’objet d’une déductionà l’IR lors des versements.
Ainsi, l’avantage fiscal procuré ausouscripteur lors de la Constitution du plan n’est jamaisrécupéré.
Il s’agit d’une faille réelle, quel’économiste Antoine Lévy a estimé à 3 à 4 milliards d’euros,documenté dans plusieurs rapports parlementaires.
Dès lors, cet amendement propose detaxer ces sommes lors de la liquidation au décès, afin de récupérerl’avantage fiscal. Dans un souci de simplification et derécupération rapide, il est proposé de créer un prélèvement ad hoc,égal au PFU.