APRÈS ART. 13	N°I-CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF225
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Juvin et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 a borné dans le temps le dispositifdu CIC, jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de l’évaluation quiserait faite de son efficacité et qui pourrait conditionner uneéventuelle prolongation. Lors de l’examen du projet de loi definances pour 2022, le Gouvernement avait refusé de décaler lebornage dans le temps du CIC au motif que cela lui interdirait derespecter l’obligation d’évaluation qu’il s’est fixé.
 
Aujourd’hui, le non-respect par l’Etat de cette obligationd’évaluation du CIC conduit à la suppression du seul support àl’innovation accessible aux TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% descréances du crédit d’impôt collection).
 
Le CIC contribue à conserver l’activité industrielle en France, vial’innovation, tout en maintenant la compétitivité àl’international.  Sa remise en cause constituerait un signalen contradiction avec la priorité affichée du Gouvernement decontinuer la réindustrialisation de la France.
 
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
 
La suppression du CIC aboutirait à :
- Une perte de la créativité et une baisse de l’offrecommerciale qui engendreront une perte de compétitivité et unedégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.
- La difficulté à répondre dans les délais aux demandes desclients.
- Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) etindirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
- L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.
- Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France à un moment oùles consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France.Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à lamain d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs.
- Une déstabilisation profonde et durable de toute la filière Modeet Luxe française.

Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir d’un manquement de l’Etat, cet amendement proposede prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31décembre 2025.