APRÈS ART. 20	N°I-CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF226
présenté par
Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « quinze » ;
2° Les deuxième à quatrièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour ambition defavoriser la stabilité du foncier attaché aux exploitationsviticoles qui est indispensable à la pérennité de celles-ci.
Lorsque des terres ou vignes louéesà long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit(donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de75 %, plafonnée à 300 000 €. Ce plafond est porté à 500000 € si le bénéficiaire de la transmission s’engage àconserver le bien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites,l’exonération est de 50 %.
 Or, d’une façon générale, latransmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’uneexonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant departs ou actions détenues par des associés ne participant paseux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que leportage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif« Dutreil »). Une transposition de ce principe au capitalfoncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticoleest d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est trèsélevée au regard de sa rentabilité effective, ce qui constitue unfrein important aux transmissions des exploitations, en particulierdans un cadre familial. Il faut également noter que l’exploitationagricole est un outil de production et non de spéculation. De fait,le différentiel de taxation entre les entreprises agricoles et lesreste des entreprises n’apparaît pas justifié.
Pour favoriser cette stabilité, leprésent amendement vise à alléger la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver pour une longue durée.