APRÈS ART. 26	N°I-CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF227
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – L’article 1609tricies est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase du premier alinéa, après les mots : « parissportifs », sont insérés les mots : « et casinos enligne » ;
2° Au début du troisièmealinéa, après les mots : « paris sportifs », sontinsérés les mots : « et casinos enligne » ;
3° Le quatrième alinéa estcomplété par les mots : « et casinos enligne » ;
II. – Après l’article 302bis ZI, il est inséré un article 302‑0 bisZJ :
« Art. 302‑0 bisZJ. – Il est institué, pour les jeux de casinos en ligneorganisés et exploités dans les conditions fixées parl’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dusecteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement surle produit brut des jeux.
« Ce prélèvement est dû parles personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux decasinos en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de laloi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »
III. – Après le deuxième alinéa del’article 302 bis ZJ, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le prélèvement mentionné àl’article 302‑0 bis ZJ est assis sur le produit brutdes jeux, constitué par la différence entre les sommes misées parles joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Lessommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées del’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverseraux joueurs, y compris les gains résultant de sommes apportées parl’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander leversement en numéraire ou sur son compte de paiement. »
IV. – L’article 302 bisZK est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « et 302 bis ZI » sont remplacés parles mots : « , 302 bis ZI et 302‑0 bisZJ » ;
2° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 33,7 % du produit brutdes jeux de casinos en ligne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un récent rapport de l’Autorité nationale des Jeux, plusde 4 millions de Français jouent sur le marché illégal des jeux enligne. En l’espace de quelques années, le phénomène est devenuincontrôlable, et ce marché illégal a cru de manière exponentielle(multiplié par 8 en 6 ans) pour atteindre un Produit Brut des Jeux(PBJ) de plus de 2 milliards d’euros en 2023.
 
Fait marquant : pour la première fois depuis la création dusecteur des jeux en ligne, le marché illégal des casinos en ligne adépassé, en 2023, le marché légal des jeux en ligne (tous types dejeux confondus : paris sportifs et hippiques en ligne et pokeren ligne). Les sites illégaux de casinos en ligne, basésprincipalement dans des paradis fiscaux situés en dehors de l’UE,ciblent prioritairement les joueurs français. Ils sont totalementaccessibles, à un clic, en dépit des mesures prises pour luttercontre le jeu en ligne illégal.
 
Cette situation appelle à un changement de méthode pour luttercontre l’expansion massive du marché illégal. Il en va d’abord dela protection de la population, puisque les joueurs qui pratiquentactuellement le casino en ligne le font en dehors de tout cadrelégal, et de tout programme de protection destiné à prévenir lesrisques d’addiction et de jeu excessif.
 
C’est aussi l’affaire de la société, puisque ces pratiquesnourrissent la cybercriminalité et privent l’État français de toutetraçabilité financière, ce qui n’est pas sans poser de questionsquant aux risques de blanchiment d’argent et de financement duterrorisme.
 
Depuis trop longtemps de mauvais prétextes ont empêché toute priseen compte de cette réalité.  Le maintien de l’interdiction ducasino en ligne en France (contrairement aux autres pays européens)et les tergiversations multiples ont contribué à faire de la Francele plus important marché illégal de jeux en ligne d’Europe,témoignant de l’inefficacité du modèle français pour endiguer lapropagation de l’offre illégale.
 
Seule une ouverture à régulation du casino en ligne permettraitd’assécher le marché illégal en ramenant les joueurs français versune offre légale, très strictement contrôlée et fiscalisée. Unetelle régulation se traduirait par la création de nouvellesrecettes fiscales et sociales de l’ordre d’un milliard d’euros,chaque année.
 
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à générer denouvelles recettes budgétaires en instaurant un prélèvement sur lesjeux de casinos en ligne au profit de l’État et de la Sécuritésociale, comme c’est le cas pour tous les jeux en ligne autoriséspar la loi du 12 mai 2010.
Cette nouvelle recette fiscale devrait s’adosser à une régulationde l’activité de jeux de casinos en ligne ce qui permettrait auxopérateurs agréés auprès de l’Autorité nationale des jeux deproposer une offre légale, strictement encadrée et très protectricedes joueurs. D’autres pays en Europe ont réussi à reprendre lecontrôle de la situation en agissant ainsi. Il devient urgent pourla France d’emprunter le même chemin.