APRÈS ART. 3	N°I-CF228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF228
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du codegénéral des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé parle montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe UDR vise la fiscalité sur les donations et lessuccessions qui nécessite d’être réformée pour favoriser lestransmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un tauxde taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la Franceest le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europeet le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs undes abattements en ligne directe les plus faibles du monde :100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais11,2 millions de dollars aux États-Unis.
Concernant les donations, seul unabattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans enligne directe et de 31 865 euros entre grands-parents etpetits-enfants. Les tarifs élevés des « droits de mutationà titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’hui beaucoup deFrançais à effectuer des donations, réduisant ainsi la mobilitéintergénérationnelle du capital qui n’échoit aux plus« jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritagene cesse de croître (environ 52 ans en 2020), une manne importanteéchappe au pouvoir d’achat, régulièrement mis à mal, des jeunesgénérations, aux âges où elles sont le mieux en situationd’entreprendre et d’investir. D’autre part, la fiscalité sur lesdonations n’encourage pas une transmission précoce du patrimoineà la génération suivante. En d’autres termes, le dispositifactuellement en vigueur est inefficient sur le plan économiquepuisqu’il concentre les capacités d’investissement sur despersonnes âgées qui investissent moins. Cette problématique setrouve accentuée par la crise sanitaire, avec une accumulationd’épargne conséquente (la Banque de France a estimé le 7septembre 2021 le surplus d’épargne constitué en raison de lacrise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumuléeen la réorientant vers les générations ayant la forte propensionà consommer et à investir contribuerait à relancer notreéconomie.
Enfin, sur un plan plus conceptuel,cette lourde fiscalité sur les donations et les successions nevalorise pas suffisamment les valeurs de filiation et detransmission, pourtant au cœur de notre société.
Aussi, le présent amendement portede 31 865 euros à 200 000 euros le montant del’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants.