APRÈS ART. 13	N°I-CF229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF229
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéadu h, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
2° Au début du i,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection(CIC) jusqu’en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024.Ce dispositif vise à aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Le bornage de ce dispositif vise à conditionner son existence à sonévaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluationn’a été menée par l’administration.
L’efficacité du CIC a toutefois été démontrée. En effet, ledispositif du CIC est le principal support à l’innovationaccessible aux TPE/PME du secteur. Une récente enquête de l’Uniondes Industries Textiles (UIT) démontre que :
Plus de 80% des entreprises ont un effectif inférieur à 50salariés dont 27% en moyenne dédié à la création.
87% des entreprises ont utilisé le CIC en 2023.
En 2023, 31 % déclarent avoir eu recours au CIR et 13 %seulement au CII.
Pour les entreprises, la suppression du CIC se traduirait par:
Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commercialeengendrent une perte de compétitivité et une dégradation du chiffred’affaires à l’exportation. C’est grâce à leur créativité reconnueau plan international que les entreprises textiles françaisescontinuent de séduire les clients et parviennent à rivaliser avecleurs concurrents internationaux souvent low-cost.
Arrêt des recrutements et formation de jeunes diplômés alorsque les entreprises manquent cruellement de professionnels :stylistes, infographistes, tisseurs, ingénieurs textiles, etc…
Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise :Licenciement d’une partie des collaborateurs/trices dédiés au styleet à la création) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
L’annulation des achats programmés de nouvelles machines(investissements liés à la créativité/arrêt des investissementsindispensables à la modernisation des outils de production).
Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France. Délocaliserl’activité de production dans des pays à la main-d’oeuvre plusabordable permettrait de rester compétitif.