APRÈS ART. 20	N°I-CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF230
présenté par
Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Compléterl’article 793 bis du code général des impôts par unalinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect del’engagement de conservation mentionnée au présent article, parsuite d’une nouvelle transmission à titre gratuit, l’exonérationpartielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’estpas remise en cause, à condition que le ou les donataires ouhéritier(s) soient le ou les descendants du donateur et que le oules donataires ou héritier(s) poursuivent l’engagement prévujusqu’à son terme. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plustardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance devie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de sesparents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes,cet âge dépasse désormais 50 ans.
 
Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à unmoment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ilshéritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre.
 
Cependant, le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, quivise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitationsagricoles, paralyse cette transmission. En effet, la législationactuelle impose que les bénéficiaires de l’abattement des baux àlong terme s’engagent à conserver les biens pendant une duréedéterminée (5 ou 10 ans). Or, cette obligation de conservationbloque les transmissions des héritiers qui doivent à leur tourtransmettre les biens. Ils ne peuvent donner les biens sansremettre en cause l’abattement des baux à long terme dont ils ontbénéficié.
 
L’amendement proposé vise donc à permettre la transmission pardonation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout enmaintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire.En transférant cet engagement de conservation au donataire, ledispositif de soutien fiscal conserve pleinement son objectif, quiest de favoriser la stabilité des exploitations et la pérennité desterres agricoles dans le cadre d’un engagement de conservation.Ainsi, le bien demeurerait conservé et affecté à une exploitationagricole, conformément à la philosophie initiale du dispositif.
 
Cet amendement offre une plus grande souplesse aux exploitantsagricoles sans remettre en cause les engagements pris, permettantainsi de répondre à la réalité des successions familiales tout engarantissant le maintien d’une politique cohérente de soutien auxbaux à long terme.