APRÈS ART. 3	N°I-CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF232
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 790 A du code général des impôts, il est inséré unarticle 790 A bis ainsi rédigé : 
« Art. 790 Abis. – Les dons de sommes d’argent consentis enpleine propriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés dedroits de mutation à titre gratuit dans la limite de150 000 € si elles sont affectées par le donataire àl’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futurd’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le donataire s’engage à l’affecterexclusivement et de manière continue, à un usage de résidenceprincipale de l’occupant, pendant une durée minimale de douze ans àcompter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« Les sommes versées enapplication du premier alinéa du présent I ne peuvent excéder150 000 € pour les parents et 150 000 € pourles grands-parents.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de droits de mutation àtitre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans lecadre familial, à la condition que ces sommes soient affectées parle donataire à la construction d’un logement neuf.
Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectifd’inciter à la mobilisation de l’épargne disponible pour favoriserl’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché del’immobilier.