ART. 29	N°I-CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF233
présenté par
M. Gokel
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ARTICLE 29
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer au montant :
« 928 540 780 € »
le montant : 
« 1 130 768 465 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« III. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource importantepour les communes et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avait déjà connu uneminoration.
 
Pour 2025, le Gouvernement propose à nouveau une minoration de laDCRTP pour le bloc communal équivalente à une baisse de 17,88%.
 
Alors que la DCRTP a été mise en place lors de la réforme de lataxe professionnelle pour garantir la compensation intégrale etpérenne des pertes de recettes, les minorations successivesremettent en cause son principe fondateur.
 
Le bloc communal ne doit pas être la variable d’ajustement de lapolitique austéritaire qui inspire le projet de loi de financespour 2025. La baisse de la DCRTP en 2025 compromettrait la capacitédes communes à investir dans des projets structurants, tels que lesinfrastructures publiques, ou à maintenir des services publics deproximité essentiels pour nos concitoyens.
 
Le présent amendement vise donc à maintenir le montant total de laDCRTP des communes et EPCI à fiscalité propre au niveau auquel ilétait en 2024 afin de préserver leurs marges de manœuvre et leurcapacité d’investissement.