APRÈS ART. 10	N°I-CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF234
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Painsi rédigé :
« P. – Les droitsd’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement desactivités des centres de culture physique, des activitéssportives en salle ou en plein air et de l’enseignement dedisciplines sportives et d’activités de loisirs. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles desport (fitness, yoga) et les activités marchandes de sport indooret outdoor. Il s’agit d’une offre de loisirs sportifs payante etnon rattachée à une fédération sportive.
La directive européenne « Taux » rend éligible ces entreprisesà un taux de TVA réduit. Or, la France n’a pas fait le choix del’octroyer aux acteurs du sport marchand, alors que l’ensemble desactivités ludiques et de loisir en bénéficie. Ainsi, cetamendement a pour objet de mettre fin à une inégalité detraitement entre des activités relevant du champ du sport etd’engager la réflexion sur la nécessité de lisser les taux deTVA pour les activités similaires que sont le sport, le loisir etle divertissement.
En effet, dans une logique d’équité face à l’impôt, rien nejustifie que le sport marchand soit taxé à 20%, l’accrobranche,le mini-golf et l’escalade ludique à 10% et l’équitation à 5,5%.En outre, comment justifier que l’activité physique et sportive –bénéfique pour la santé physique et mentale – subisse un tauxplein de TVA, quand des activités plus sédentaires comme lespectacle sportif, le cinéma et désormais l’e-sport sontsoutenues fiscalement avec un taux de 5,5% ?
A l’avenir, le lissage des taux de TVA doit pouvoir se faire autaux de 10% pour l’ensemble de ces activités : sport marchand,loisir et divertissement. Il permettra l’égalité de traitement etsera bénéfique pour les finances publiques grâce au relèvementdes taux de TVA réduit de 5,5%.