APRÈS ART. 20	N°I-CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF235
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « quinze » ;
2° Les deuxième à quatrièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à favoriserla stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles.
Lorsque des terres ou vignes louéesà long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit(donation ou succession), elles bénéficient d’une exonérationde 75 %, plafonnée à 300 000€. Ce plafond est porté à 500 000€ si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver lebien pendant au moins 10 ans. Au-delà de ces limites, l’exonérationest de 50 %.
Or, d’une façon générale, latransmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’uneexonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ouactions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes àl’activité de la société et qui n’assurent que le portage descapitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Unetransposition de ce principe au capital foncier attaché durablementà une exploitation agricole ou viticole est d’autant plusnécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard desa rentabilité effective, ce qui constitue un frein important auxtransmissions des exploitations, en particulier dans un cadrefamilial. Il faut également noter que l’exploitation agricole estun outil de production et non de spéculation. De fait, ledifférentiel de taxation entre les entreprises agricoles et lesreste des entreprises n’apparaît pas justifié.
Pour favoriser cette stabilité, cetamendement propose d’alléger la fiscalité applicable auxbénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens rurauxloués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent àles conserver pour une longuedurée.