APRÈS ART. 3	N°I-CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF238
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du2 de l’article 793 du code général des impôts, est inséré un4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Lorsde leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur.
« L’exonération prévue estfixée à 300 000 € par part versée par chacun desdonateurs et indexée sur l’indice du coût de la constructionconstatée par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques pour la France pour l’année civile précédente. Pourl’appréciation de cette limite, il est tenu compte de l’ensembledes transmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale dedouze ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend une mesure, votée sous legouvernement d’Édouard Balladur en 1993-1994, et institue uneexonération des DMTG normalement dus lors de la premièretransmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement.
Le dispositif poursuit l’objectif d’inciter à la mobilisation del’épargne disponible pour favoriser l’acquisition de logements dansun contexte de blocage du marché de l’immobilier.