APRÈS ART. 9	N°I-CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF239
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la fin du 1° , du2° , et du a du 3° , au 4° et au 5° , laseconde occurrence de l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 » ;
b) Il est complété par troisalinéas ainsi rédigés :
« Les taux mentionnés aux1° à 5° du présent I sont majorés :
« a) De 20 %lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises ausens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité ;
« b) De 30 %lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises ausens de la même annexe I. » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa du III et au III bis, la seconde occurrencede l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adéquation avec la politiqueclimatique française comme européenne, le législateur a instaurélors de la loi de finances pour 2019 une déductionexceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires etaux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliserdes énergies propres.  
Ce dispositif dit desuramortissement vert, modifié à l’occasion de la loi de financespour 2024 (Loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de financespour 2024, art. 42 V), est actuellement inscrit àl’article 39 decies C du CGI, et arrive à terme le 31décembre 2024 si aucune prolongation n’est prévue au projet de loide finances pour 2025 (PLF 2025).
Or, ce dispositif est un outilessentiel pour les armateurs français qui doivent faire face à unmur d’investissement « vert » pour le renouvellement deleur flotte.
Nous plaidons ainsi enfaveur d’une prolongation du dispositif jusqu’en 2027,accompagnée de l’application d’une intensité d’aide majorée pourles petites et moyennes entreprises (PME), tel que prévu par lesdispositions de l’article 36 ter du règlement (UE)n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant lerèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L’article 39 decies Cdu CGI a été aménagé récemment afin de tenir compte de l’évolutionde la règlementation européenne applicable en matière d’aidesd’État et de garantir la conformité du dispositif avec le droit del’Union européenne. L’application d’une majoration au bénéfice desPME correspond à une juste transposition du règlement européenrelatif aux aides d’États nouvellement modifié et notamment sonarticle 36 ter, sous l’encadrement duquel a été placéce dispositif.
Ø  Ce taux d’aide majorée enfaveur des PME est important pour assurer l’essor et ledéveloppement des PME maritimes, en particulier dans la filièrevélique qui se compose principalement de néo-armateurs, start-upsporteuses de nouvelles technologies et innovation, et proposant dessolutions de transport décarbonées faisant écho aux ambitionsclimatiques.
 
Ø  Ce taux d’aide majorée, aubénéfice des PME, permettrait de soutenir les jeunes entreprises dela filière vélique déjà fortement impactée par la réduction dupérimètre d’application du taux maximal lors de la précédenterévision du dispositif. En effet, la propulsion vélique, bien quese rapprochant le plus de cette exigence de propulsion décarbonéeexclusive, ne peut y répondre totalement du fait de la nécessité dela présence d’un moteur sur les navires véliques pour des raisonsde sécurité, notamment lors des manœuvres d’entrées et de sortiesdes ports.  La suppression du dispositif dans son ensembleserait un frein important supplémentaire à l’essor de cettefilière.
 
Cet amendement a été travaillé avecl’association Wind Ship engagée pour l’accélération de latransition écologique du maritime, avec le soutien d’Armateurs deFrance.