APRÈS ART. 9	N°I-CF241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF241
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 423‑48 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par les mots : « , à l’exception d’un navirepropulsé par l’utilisation d’une énergie décarbonée au sens del’article 39 decies C du code général desimpôts ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle au droit prévu àl’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
I. – À l’article L. 432-48 du code desimpositions sur les biens et services, après le mot :« navire », sont insérés les mots : « , àl’exception d’un navire propulsé par l’utilisation d’une énergiedécarbonée au sens de l’article 39 decies C du code général desimpôts, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droitprévu à l’article 403 du code général des impôts.