APRÈS ART. 9	N°I-CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF244
présenté par
M. Isaac-Sibille et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 266undecies du code des douanes, il est inséré unarticle 266 undecies A ainsi rédigé :
« Art. 266 undeciesA. – I. – Il est institué une taxe sur les substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
« 1° Appartenant auxsubstances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux autitre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et duConseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;
« 2° Appartenant, enraison des risques qu’elles représentent pour la contamination deseaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eauxdestinées à la consommation humaine conformément à l’articleL. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.
« II. – La taxe est due par lapersonne qui réalise la première livraison des substancesmentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raisonde cette première livraison.
« Sont assimilées à unelivraison de ces substances :
« 1° L’utilisation de cessubstances dans le cadre d’une activité économique ;
« 2° La livraisond’équipements chargés de ces substances.
« La taxe est exigible lors decette première livraison.
« III. – La taxe est assise,pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkyléesvisées au I, selon le poids net, en kilogramme, desditessubstances.
« IV. – Le tarif de la taxeest fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1erjanvier 2025.
« V. – Le seuil de perceptionde la taxe est fixé à un kilogramme.
« VI. – Sont exonérées leslivraisons de substance :
« 1° Destinées à êtredétruites ;
« 2° Expédiées outransportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’ilest différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transporthors de France s’entend de l’expédition ou du transport desproduits en dehors du territoire national.
« VII. – A. – La taxe estdéclarée et liquidée par le redevable selon les modalitéssuivantes :
« 1° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normald’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe àla déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée autitre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suitcelle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevablesde la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifiéd’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur ladéclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposéeau titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenueexigible ;
« 3° Dans tous les autrescas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du mêmearticle 287, déposée auprès du service de recouvrement dontrelève le siège ou le principal établissement du redevable, au plustard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle lataxe est devenue exigible.
« B. – La taxe est acquittéelors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôléeselon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevablesconservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information desquantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguantcelles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi quecelles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI.
« Ces informations sont tenuesà la disposition de l’administration et lui sont communiquées àpremière demande.
« D. – Lorsque le redevablen’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou danstout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européenayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient uneclause d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditerauprès du service des impôts compétent un représentant assujetti àla taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage àremplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et,le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pollutions aux PFAS entraînentun coût économique important pour la collectivité (2,274 milliardsd’euros -a minima- par an pour la France). 
Ce coût est supporté par l’ensemble de la population.
Comme nous le faisons dans d’autres domaines, il nous paraît justede rendre responsable sur le plan économique les entreprises de laréalité de leur impact environnemental et de financer ainsi lesnécessaires investissements de dépollution.
Cela permet également d’envoyer un signal-prix afin d’inciter, làoù c’est possible, à se passer des PFAS, et faire ainsivéritablement évoluer les pratiques des producteurs, tout comme lescomportements d’achat des consommateurs.
Le mécanisme pollueur-payeur peut être mis en place en amont desinterdictions européennes dont l’échéance est incertaine. Cela al’avantage de permettre le financement de la dépollution, ce quin’est pas le cas de la mesure d’interdiction.
Aussi, le présent amendement vise à instituer une taxe à la sourcesur les PFAS, en amont de leur intégration dans les différentsproduits et usages. 
Le présent amendement propose unmontant de 5 € par kg.