APRÈS ART. 10	N°I-CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF245
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au sixièmealinéa, le mot : « atteste » est remplacé par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture ».
II. – Au même alinéa, lesmots :« cette attestation » sont remplacés par lesmots :« ces éléments ».
III. – Au septième alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ce devis ».
IV. – Au huitième alinéa,les mots :« l’attestation » sont remplacés par lesmots :« le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement desimplification administrative.
Le bénéfice des taux réduitsapplicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitationachevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réceptiond’une attestation remplie, datée et signée par le preneur destravaux.
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux serapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deuxans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local unimmeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cetteattestation à l’appui de sa comptabilité ». L’article 278-0bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.
Deux attestations, assorties denotices, sont ainsi disponibles sur www.impots.gouv.fr ouwww.service-public.fr. Elles mentionnent divers élémentset notamment que :
- l’immeuble est affecté à un usaged’habitation à l’issue des travaux et qu’il est achevé depuis plusde deux ans ;
- les travaux, réalisés sur unepériode de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à unesurélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble àl’état neuf dans les conditions précisées par les dispositionsvisées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfinn’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plusde 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;
- le cas échéant, les travaux ontla nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ouont la nature de travaux induits indissociablement liés à destravaux d’amélioration de la qualité énergétique.
Ces formalités alourdissentconsidérablement la charge administrative des entreprises qui fontface à des difficultés notables tant pour la récupération de cesattestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti,ces formulaires s’avèrent également très complexes.
Dans un objectif desimplification, cet amendement propose de remplacer l’attestationde TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notesémises par les entreprises. Cette mention serait signée par lesclients. Cela permettrait d’obtenir une modalité de recueil del’attestation du client, dans le respect de la loi, tout enfacilitant la manipulation des documents administratifs pour lesartisans.