APRÈS ART. 10	N°I-CF249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF249
présenté par
Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 294 ducode général des impôts, il est inséré un article 294bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. –La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicableen Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin,s’agissant :
« 1° De l’eau et desboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que desproduitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Des produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Des produitsd’entretien domestique ;
« 4° Des produitspharmaceutiques ;
« 5° Des fournituresscolaires.
« Les caractéristiques de cesproduits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargésde l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet aamendement  vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dansles territoires ultra-marins sur un ensemble de produits depremière nécessité.