APRÈS ART. 33	N°I-CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF252
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 2° del’article L. 423‑22, le nombre : « 100 » estremplacé par le nombre : « 26 » ;
2° La dernière colonne dutableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsimodifié :
a) À la septième ligne, lenombre : « 44 » est remplacé par le nombre :« 66 » ;
b) À l’avant-dernière ligne,le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre :« 75 » ;
c) À la dernière ligne, lenombre : « 64 » est remplacé par le nombre :« 96 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le tarifunitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usagepersonnel, déterminé en fonction de la puissance administrative dumoteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partird’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteuressence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement.L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petitsmoteurs entre 6 et 25 cv.*
De plus, l’amendement augmente de50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.
Ce faisant, il est ici proposé derenforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle surles engins maritimes à usage personnel.