APRÈS ART. 13	N°I-CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF255
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À l’article 220sexies du code général des impôts :
Au c du 2 du VI, lemontant : « 3 000 € » est remplace par lemontant : « 10 000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre envigueur à partir du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Audiovisuelpermet à une société de production de déduire de son imposition surles sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À cejour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositifsont soumises différent selon leur nature : ainsi, la sommedes crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvreaudiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minuteproduite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ouégal à 40 000 € par minute produite et livrée), lorsque pourd’une œuvre audiovisuelle d’animation, le plafond est fixé à3000 € par minute produite et livrée.
Le plafond actuel pour l’animationa été ainsi fixé dans la perspective d’une production adressée auxenfants, et dont le préfinancement était principalement opéré paracteurs français et européens.
La situation est aujourd’hui totalement bouleversée par l’arrivéedes plateformes numériques : les œuvres qu’elles commandentaux producteurs français (dont les talents sont reconnus àl’international) sont aujourd’hui totalement différentes de cellesd’hier. Tout d’abord, parmi les séries adressées à un publicfamilial, certaines ont des budgets largement supérieurs au plafonddu CIA (+50 % à +200 %) ; par ailleurs, ce sont lesséries d’animation adressées aux adultes qui connaissentaujourd’hui une croissance majeure, et dont les budgetss’établissent autour de deux à cinq millions d’euros par heure.
Au regard de ces évolutions, ladifférenciation entre les plafonds du crédit d’impôt audiovisuelpour l’animation et la fiction n’a donc plus lieu d’être : ilapparait nécessaire d’aligner le plafond pour ces deux genres à 10000 € par minute.
En l’absence de cet alignement, lesplateformes en viendront à recourir au Crédit d’ImpôtInternational, dont le rendement est supérieur tant sur le taux quesur le plafond : les producteurs français en seront alors lespremiers affectés, puisqu’ainsi privés de l’accès à la propriété deces œuvres.
Mettre à niveau ce dispositifparticipe pleinement au soutien de la création française et de sonrayonnement à l’international. Cela viendra par ailleurs compléterutilement la mise en œuvre de la directive SMA, qui impose auxplateformes de venir produire en France, notamment dans laproduction indépendante.
Cet amendement vise donc à alignerle plafond du crédit d’impôt audiovisuel pour les œuvresd’animation sur celui pour les œuvres de fiction, soit le fixer à10 000 € par minute. À noter que cette mesure ne concernantque quelques œuvres chaque année, elle ne saurait avoir desconséquences trop importantes sur les finances publiques.