APRÈS ART. 13	N°I-CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF259
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 19 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à dur concurrence par la création d’une taxeadditionnelle, à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ abattement fixe pour lesdirigeants partant en retraite en vigueur depuis le1er janvier 2018 et applicable jusqu’en 2022 a étéprorogée jusqu’en 2024 par l’article 19, II de la loi de financesn° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Cette mesure permet de réduire d’unabattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants depetites et moyennes entreprises qui cèdent leur société àl’occasion de leur départ en retraite, quelles que soient lesmodalités d’imposition de ces gains (PFU ou option pour le barèmeprogressif).
Ce dispositif a été institué pourfluidifier les transmissions d’entreprises en poussant lesdirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviter leurdisparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respect d’undélai de deux ans entre la cession des titres et la liquidation deleurs droits à la retraite.
Aussi, en libérant les dirigeantspartiellement de leur charge fiscale, cette mesure faciliteégalement la mise en place de crédit-vendeur afin d’aider lerepreneur à financer, au moins partiellement, la reprise del’entreprise cible.
Cette mesure constitue un levierefficace pour accompagner et favoriser les reprises de petites etmoyennes entreprises, c’est pourquoi cet amendement propose deproroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2026.