APRÈS ART. 3	N°I-CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF26
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 757 Bdu code général des impôts est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Parexception, les primes versées avant le 1er octobre 2024et avant les 70 ans des titulaires d’un contrat d’assurance-viepourront être transmises par anticipation, avant le décès, dans lalimite de 152 500 € par bénéficiaire, et ce par les titulairesayant plus de 70 ans. 
« Les abattement alorsutilisés seront décomptés de ceux de même nature applicables aumoment du décès. »
II. – Ce dispositif prévuà titre dérogatoire entrera en vigueur à partir du 1erjanvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la viedoivent être facilitées. Les patrimoines constitués l’ont été leplus souvent à partir de revenus qui ont déjà été taxés. 
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réduire les droitsde succession et/ou donation car, en la matière, les Français sontbeaucoup plus taxés que leurs voisins européens. 
A ce titre, le pourcentage que représente l’impôt sur lessuccessions par rapport au PIB est un bon indicateur : ce tauxest de 0,7% en France alors que la moyenne européenne n’est que de0,2%. En outre, il n’existe pas de droits de successions auPortugal, en Suède, en Autriche ou encore en Norvège.
En France, un enfant qui reçoit un patrimoine taxable de 500000€ au décès de l’un de ses parents, doit s’acquitter de 78 000€d’impôts. A montant égal, le fisc allemand ne prélèvera lui que 11000€.
Aux États-Unis, seuls les patrimoines de plusieurs millions dedollars font l’objet d’une taxation.
En 2010, les droits de succession et de donation rapportaient 8milliards d’euros à l’État français. En 2022, ils représentaient17,5 milliards, soit une augmentation de 120% sur 12 ans.
Force est de constater également que les Français héritent deplus en plus tard. L’âge moyen à l’héritage est passé de 30 ans en1900 à 50 ans en 2020. Il paraît opportun de favoriser lesdonations.
Pour autant, la situation catastrophique de nos comptes publicslimite actuellement la possibilité de dispositifs plus incitatifs.Le dispositif actuel au travers de l’article 757 B du Code généraldes impôts prévoit qu’en cas de décès du titulaire d’un contratd’assurance-vie, ses bénéficiaires profitent d’une fiscalitéspécifique sur les sommes qui leur sont versées.
Ces règles dépendent de l’âge de l’assuré lors du versement desprimes sur le contrat.
Un abattement de 152 500€ par bénéficiaire est appliqué sur lescapitaux décès issus des primes versées avant les 70 ans del’assuré. En revanche, seul un abattement global de 30 500€ pourl’ensemble des bénéficiaires s’applique sur les primes versées parl’assuré après ses 70 ans.
Cet amendement propose de permettre une transmission paranticipation, aux bénéficiaires desdits contrats des primes verséesavant le 1er octobre 2024 par les titulaires avant leurs 70 ans, etayant plus de 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152500€ par bénéficiaire.
Les abattements utilisés par ce dispositif seraient alorsdéduits des abattements de même nature, s’ils existent toujours, àla date du décès. 
Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait quepour la seule année 2025 et permettrait à la fois de générer del’activité économique et aux bénéficiaires des contrats, conjointsou enfants et petits-enfants de financer des besoinsspécifiques.
Par ailleurs, cette mesure ne coûte rien à l’État puisque cessommes auraient de toute façon fait l’objet d’une exonération aumoment du décès du titulaire.
Cet amendement participerait à la baisse du taux d’épargne, qu’aprévu le gouvernement, de 17,6 % en 2025 à 15,4 % en 2029, prévudans le plan budgétaire et structurel à moyen terme ( PSMT )2025-2028.
Actuellement, l’épargne totale des Français atteint près de 6milliards d’euros, soit le double de la dette publique.  Lesdeux tiers dorment sur des comptes bancaires ou sont placés enépargne dite réglementée (assurance vie, livret d’épargne,) et leurcapacité à relancer la machine économique est insuffisammentévaluée et exploitée. La mise en place d’outils fiscaux incitatifsà la libération de l’épargne pourrait dynamiser la consommation desménages et par extension participer à la relance.