ART. 18	N°I-CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF260
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland et Mme Gruet
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après leII de l’article 73, il est inséré un II bis ainsirédigé :
« « IIbis. – Est non imposable l’indemnisation verséepar l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et dela pêche maritime utilisée pour reconstituer l’élevage dansles vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêtépréfectoral portant déclaration d’infection. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuerla protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposéspar l’État. (tuberculose bovine, maladie hémorragique épizootique,fièvre catarrhale ovine).
Le risque sanitaire peut conduire àdes épreuves douloureuses pour nos éleveurs.
Depuis 2017, le département de l’Orne a été le théâtre de cinqincidents avérés de tuberculose bovine, obligeant conformément auxdirectives administratives, à l’abattage systématique des troupeauxaffectés. L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souventintégrale face à ce drame.
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, unedifficulté apparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’un élevage entier peut sembler importanteen cas d’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œilsur l’état des finances de l’éleveur.
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours. 
L’indemnisation perçue bien qu’apparemment généreuse, se voit eneffet assujettie à un impôt proportionnel à son montant. Cet impôt,appliqué sur une somme exceptionnelle, que l’éleveur n’auraitjamais envisagé de réaliser en une seule opération, impactelourdement la trésorerie de l’exploitation agricole déjà mise à malpar la perte du cheptel.
Il convient ici d’adopter unedémarche similaire à celle du législateur qui, dans la loi definances initiale de 2001, souhaitait limiter le « ressautd’imposition » engendré par le versement del’indemnité aux propriétaires de troupeaux abattus suite à ladétection de l’encéphalopathie spongiforme bovine(ESB). 
Il devient donc essentiel desupprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées auxéleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Lasuppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vitalpour notre économie et notre souveraineté agricole, tout enprotégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face auxcrises.