ART. 18	N°I-CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF264
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 18
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 7, substituer aumontant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
A défaut de pouvoir supprimer leplafond maximal de 50 000 euros de l’épargne de précautiondébloquée lorsqu’une exploitation agricole est touchée par unemaladie animale ou végétale ou par un incidentenvironnemental ; il est proposé d’augmenter à minima celui-cià hauteur de 100 000 euros. 
Ce plafond n’a en effet pas de sensdans la mesure où les sommes débloquées servent à relancerl’activité agricole dont notre pays a tant besoin.