ART. 18	N°I-CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF265
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet et M. Ceccoli
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« d) Ou deperturbations économiques significatives affectant directement lesecteur agricole, telles que des crises de marché, des fluctuationsimportantes des prix des matières premières, ou des haussessoudaines des coûts de production. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer le mot : « ou ».
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État de l’application du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle sur l’accisedes tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de ladéduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclureexplicitement les risques économiques auxquels les exploitantsagricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, lesfluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts deproduction sont des menaces réelles pour la stabilité desexploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. Enajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l’amendementassure que les exploitants agricoles disposent d’un outil degestion adapté aux différentes menaces auxquelles ils sontconfrontés.