APRÈS ART. 20	N°I-CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF267
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Brigand, M. Le Fur et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « quinze » ;
2° Les deuxième à quatrièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour ambition de favoriser la stabilité dufoncier attaché aux exploitations viticoles qui est indispensable àla pérennité de celles-ci.
 
Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’unetransmission à titre gratuit (donation ou succession), ilsbénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. Ceplafond est porté à 500 000 € si le bénéficiaire de latransmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10 ans.Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés neparticipant pas eux-mêmes à l’activité de la société et quin’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité(dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe aucapital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ouviticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capitalest très élevée au regard de sa rentabilité effective, ce quiconstitue un frein important aux transmissions des exploitations,en particulier dans un cadre familial. Il faut également noter quel’exploitation agricole est un outil de production et non despéculation. De fait, le différentiel de taxation entre lesentreprises agricoles et les reste des entreprises n’apparaît pasjustifié.
 
Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise àalléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.