APRÈS ART. 16	N°I-CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF27
présenté par
M. Bonnecarrère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au IV de l’article 1582 ducode général des impôts, les mots : « en dehors duterritoire national ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du code général des impôts concerne la possibilitédonnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées dessources d’eaux minérales d’instituer, à leur profit, unecontribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitantde la source.
Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution lesexportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons outransports de ces eaux se font en dehors du territoire national ouà destination de l’Outre-mer.
Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où lescommunes voient les eaux minérales issues de sources situées surleur territoire quitter la France sans que la moindre contributionsoit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie,distribuée aux habitants.
Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pourl’export à l’étranger, afin que toutes les communes sur lesquellessont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer unecontribution. Dans les communes disposant des sources les pluscélèbres (Volvic, Vittel par exemple), cette recette représente eneffet une part importante de leur budget.
Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer unprincipe d’égalité entre toutes communes disposant d’une sourceexploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques del’exploitant.
Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eauxextraites de leur territoire différemment suivant le mode decommercialisation et en pratique l’origine des capitaux de lasociété d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées nepermettent pas de comprendre les motifs historiques d’uneexclusion).
Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt desparlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne posea priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article40, permet de soulager financièrement quelques collectivités dansla France entière et répond à un agacement de l’opinion publique àl’égard des prélèvements quelquefois assimilés à un accaparementprivatif de ressources naturelles collectives. En bref la mesureproposée facilite l’acceptabilité sociale.