APRÈS ART. 24	N°I-CF271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF271
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Pour les offres de prêtsmentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la constructionet de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 etle 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées auxdeuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du mêmecode ne s’appliquent pas.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser le PTZ dans l’ancien et leneuf pour l’ensemble du territoire, et ce pendant 1 an.