APRÈS ART. 3	N°I-CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF274
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après l’article 14, il est inséré unarticle 14‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 14‑0 A. – Sur option expresse ducontribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus,les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiquessoumises à un régime réel d’imposition tirés de la location d’unlogement donné à bail pour un usage d’habitation principale à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance sont imposés au taux visé au B du 1 de l’article 200 Adu présent code si les conditions suivantes sontréunies : 
« a) le logement mis en location est neuf ou a été acquisneuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ansdans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
« b) le loyer est fixé en application du o du 1° du I del’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixéspour le loyer social à l’article 2 terdecies G del’annexe 3 du même code ;
« c) la catégorie énergétique du bien mis en location estréférencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation ;
« d) le bail est consenti pour une durée supérieure ouégale à neuf mois ;
Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premieralinéa sont retenus pour leur montant net calculé dans lesconditions du 1° du I. de l’article 31 du code général desimpôts. »
2° L’article 200 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après les deux occurrences desmots : « revenus, », est inséré le mot :« bénéfices, » ;
b) Au même alinéa, après la référence : « 2° »,sont insérés les mots : « et 3° » ;
c) Après le 2° du A du 1, il est inséré un 3° ainsirédigé :
« 3° Les revenus ou bénéfices nets imposables despersonnes physiques soumises à un régime réel d’imposition tirés dela location d’un logement donné à bail pour un usage d’habitation àdes personnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parentéou d’alliance et si les conditions suivantes sontréunies :
« a) le logement mis en location est neuf ou a été acquisneuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ansdans le cas des logements acquis en l’état futur d’achèvement ;
« b) le loyer est fixé en application du o du 1° du I del’article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixésà l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du mêmecode ;
« c) la catégorie énergétique du bien mis en location estréférencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation ;
« d) le bail est consenti pour une durée supérieure ouégale à neuf mois » ;
Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premieralinéa du présent 3° sont retenus pour leur montant net calculédans les conditions du 1° du I. de l’article 31 du code général desimpôts.
3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. Sont exonérés les biens remplissant les conditionsdéfinies à l’article 14-0 A et au 3° du A du 1 de l’article 200 Adu code général des impôts ».
II. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article.
III. – Le présent article entre en vigueur pour leslogements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1erjanvier 2025.
IV – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un statut du propriétaire bailleurpermettant sur option l’application d’un taux forfaitaire de 12,8%d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçusgrâce à la location de logements neufs à usage d’habitationprincipale, en contrepartie d’un engagement de location du bienimmobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers etl’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorieD minimum. Lorsque ces conditions sont respectées, les biens ainsimis en location sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI). L’amendement prévoit l’application du PFU sur les revenus etbénéfices nets, après imputation des charges déductibles. Lesprélèvements sociaux demeurent inchangés, au taux de 17,2%.
Le dispositif pourra s’appliquer pendant cinq ans à compter del’acquisition ou de la livraison du logement neuf, afin d’intégrerdans son champ d’application les logements neufs déjà construitsmais n’ayant pas encore été acquis et les logements acquis neufsmais ayant déjà été occupés.